Contrôle SPANC non conforme : que faire ?
Vous venez de recevoir un rapport de visite qui conclut à la non-conformité de votre installation.
Ce document n’est pas une sanction. Il ouvre un délai, dont la durée dépend entièrement de votre situation. Voici ce qu’il signifie, ce que vous devez faire, et dans quel ordre.
Quel délai avez-vous vraiment ?
Vente en cours : un an après l’acte. Le délai le plus court, et il pèse sur l’acquéreur, pas sur le vendeur. Le diagnostic doit être annexé au dossier de diagnostic technique.
Hors vente : quatre ans. À compter de la notification du rapport de visite. C’est le cas le plus fréquent après un contrôle périodique.
Danger sanitaire ou risque environnemental : le délai peut être réduit par arrêté municipal, et il l’est souvent en zone à enjeu sanitaire.
Les quatre niveaux de non-conformité
Le rapport ne dit pas seulement « conforme » ou « non conforme ». Il classe l’installation, et c’est ce classement qui fixe l’urgence réelle.
Absence d’installation. Le cas le plus grave. Travaux immédiats, et le maire peut prendre un arrêté de mise en demeure.
Installation présentant un danger pour la santé ou un risque environnemental avéré. Délai réduit, priorité haute.
Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée. Quatre ans, ou un an en cas de vente.
Défauts d’entretien ou usure. Pas de délai réglementaire, mais des travaux à prévoir. Un simple défaut de suivi suffit à faire basculer une installation dans cette catégorie.
Ce que vous risquez si rien n’est fait
La redevance peut être majorée jusqu’à 400 % de son montant si les travaux ne sont pas engagés dans le délai. C’est la sanction la plus courante, et elle se cumule année après année.
Le maire dispose par ailleurs d’un pouvoir de mise en demeure au titre de ses pouvoirs de police sanitaire, et peut faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire.
En pratique, ces sanctions restent rares. Ce qui l’est moins : l’impossibilité de vendre sereinement, la non-conformité devenant systématiquement un point de négociation sur le prix.
Les cinq étapes, dans le bon ordre
1. Ne commandez pas d’étude de sol tout de suite. Demandez d’abord à votre SPANC si une opération groupée est ouverte ou prévue sur votre commune. Certaines aides n’existent que dans ce cadre, et une étude commandée trop tôt peut vous en priver.
2. Vérifiez votre éligibilité aux aides avant de signer quoi que ce soit. La quasi-totalité exige un accord préalable au démarrage des travaux.
3. Faites réaliser l’étude de sol. Elle détermine la filière et conditionne la recevabilité du dossier.
4. Déposez le dossier de conception et attendez l’avis favorable. Les travaux ne peuvent pas commencer avant.
5. Ne remblayez jamais avant le contrôle d’exécution. Le SPANC doit être prévenu plusieurs jours ouvrés à l’avance, fouille encore ouverte.
Faire le point sur votre dossier
Nous lisons votre rapport de visite, nous vérifions le délai réel et nous vous disons ce qui est possible.
Décrivez votre situation
Six questions, deux minutes. Nous vérifions votre délai, votre éligibilité aux aides et l’existence d’une opération groupée sur votre commune.